La sous-location est une pratique qui acquiert une ampleur considérable en Suisse. Désireux de contourner le processus long et fastidieux d’une recherche de logement pour un déménagement en Genève ou autre ville par exemple, ceux qui y séjournent se tournent vers la sous-location et annonce leur déménagement à l’état civil et tous ceux qui sont concernés. Toutefois, derrière la facilité et les avantages apparents de cette pratique se cachent certains locataires-bailleurs faisant preuve d’une mauvaise foi qui pousse les sous-locataires à vouloir rompre le contrat avant le délai prévu comme le problème de moisissure par exemple.
Quelle loi régit la sous-location ?
La sous-location est une pratique tout à fait légale en Suisse. Dans les articles 262 et 291 du Code Civil, la loi autorise les locataires à sous-louer partiellement ou totalement le logement qu’il occupe, à condition d’obtenir le consentement du bailleur principal. Les mêmes dispositions sont stipulées dans le premier alinéa de l’article 262 du Code des Obligations. Comme le propriétaire qui est lié au locataire par un contrat de bail, ce dernier et le sous-locataire doivent rédiger un contrat de sous-location dans lequel le locataire prend la place d’un bailleur. Comme un bail classique, ce contrat est régi par le Code des Obligations suisse.
Comment établir un contrat de sous-location ?
Contrairement au contrat de bail principal, une sous-location peut résulter d’un accord verbal. Toutefois, même si cela possède une valeur juridique, il sera difficile de fournir des preuves en cas de litiges. Sans doute est-ce la raison pour laquelle depuis 2015, le Tribunal fédéral suisse exige un contrat en bonne et due forme auquel est associée une autorisation écrite émanant du bailleur principal. En outre, l’ASLOCA recommande vivement la rédaction d’un contrat écrit mentionnant le loyer, les charges annexes, la durée et les conditions exacts de la sous-location.
Dans quel cas le sous-locataire peut-il résilier le bail ?
Au même titre que le propriétaire, le locataire-bailleur doit remplir certains engagements envers le sous-locataire. Parmi eux, le respect des différents délais imposés dans le contrat et le maintien en bon état du logement s’il décide de partir pour s’installer ailleurs, par exemple pour déménager à Lausanne ou à Orbe en Suisse. Si le locataire-bailleur ne respecte pas ses engagements ou s’il dénigre l’un des termes du contrat, le sous-locataire peut entamer des procédures pour résilier la sous-location ou même demander réparation. Toutefois, la résiliation doit se faire dans les règles pour qu’elle puisse être valable. Tout d’abord, le délai de préavis stipulé dans le contrat de sous-location doit être respecté. Ensuite, le sous-locataire doit en informer le locataire-bailleur par lettre recommandée. Il est également tenu de trouver un remplaçant qui puisse assumer les charges relatives au bien loué jusqu’à la fin prévue du contrat.
Que faire en cas de litige entre le locataire et le sous-locataire ?
Dans le canton de Vaud, des dispositions spécifiques réunies dans le RULV (Règles et usages locatifs du canton de Vaud) régissent le cas des sous-locations. Néanmoins, en règle générale, l’autorité de conciliation cantonale intervient en premier recours. Si aucun accord n’est conclu, l’affaire passe sous la juridiction du Tribunal des baux et des loyers. Dans certains cas, la confirmation du jugement par la Chambre des baux de la Cour de Justice du canton s’avère nécessaire, surtout si le jugement rendu fera office d’une jurisprudence à appliquer dans les cas similaires.
