Vous avez établi votre nid dans un logement que vous avez affectionné, mais votre propriétaire vous contacte pour vous annoncer une résiliation du bail ? Outre la tristesse qui accompagne cette mauvaise nouvelle, vous devez également vous soumettre à la longue et fastidieuse étape pour trouver un logement en Suisse et faire votre déménagement. Le propriétaire a-t-il le droit de résilier votre contrat de bail ainsi ? Quelles options s’offrent à vous ? Comment faire face à ce changement ? Quel impact cela peut avoir sur votre garantie de loyer?
Dans quelles mesures le propriétaire suisse peut-il résilier un bail ?
Si le locataire peut mettre fin à un bail sans avoir à se justifier, mais en respectant les formes et les procédures imposées par la loi et les termes du contrat, le bailleur doit fournir des motifs valables pour donner congé selon le Code des Obligations. Un arriéré de paiement, du loyer et des charges annexes, qui a déjà fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée, un changement de la situation personnelle ou professionnelle du locataire qui remet en question sa solvabilité, une dégradation volontaire du bien loué par le locataire, ce sont les motifs les plus fréquents. Néanmoins, si le bailleur a vendu le logement locatif et que le nouvel acquéreur manifeste un besoin urgent d’utiliser le bien, il est en droit de résilier le bail. Outre ces motifs, le congé peut être nul ou annulable ; encore plus si le propriétaire déroge aux règles de bonne de foi.
Option 1 : Refuser la résiliation du bail
Si les motifs de la résiliation ne s’inscrivent pas dans l’un des faits évoqués précédemment ou si le propriétaire ne vous envoie pas un formulaire fourni par l’APF de votre canton, vous êtes en droit de demander l’annulation de la résiliation du bail dans les 30 jours suivants la réception de la lettre. Pour ce faire, adressez-vous à l’Autorité de conciliation de votre canton pour vous renseigner sur les démarches à suivre. Les conseils et le soutien de l’ASLOCA peuvent vous être bénéfiques si vous en avez les moyens, car la plupart du temps, les propriétaires se font supporter par l’APF ou l’ASSPROP. Si les premières démarches n’aboutissent pas à un accord, l’affaire passera au Tribunal des baux et des loyers.
Si le bien fait l’objet de démarches de conciliation ou judiciaire, aucune résiliation de bail ne peut être donné. De même, si l’aboutissement des procédures avantage le locataire, aucune résiliation n’est possible dans un délai de 3 ans.
Option 2 : Accepter la résiliation de bail et fonder son foyer ailleurs
Le quotidien en ligne Le Temps a abordé dans un article que plus de la moitié des locataires suisses préfèrent s’abstenir des litiges et accepter la décision du bailleur. Si vous en faites partie, commencez à chercher des logements sur les différents sites ou les journaux.
Demandez au moins une lettre de recommandation de la part de votre bailleur pour appuyer votre demande et obtenez sans tarder un Extrait des Registres des poursuites. Avec plus d’atouts dans votre manche, vous avez plus de chance de passer les mailles de discrimination des propriétaires, car elles existent bel et bien, selon Carlo Sommaruga, le Secrétaire général de l’ASLOCA et avocat à la Cour.
