QUAND ET COMMENT RÉCUPÉRER LA CAUTION D’APPARTEMENT OU D’UNE MAISON ?
À la location d’un nouveau logement, le propriétaire exige le versement d’une caution qui ne peut excéder la valeur de 3 mois de loyer en Suisse. En principe, cette somme couvrira les éventuels dégâts causés par le locataire et lui sera remise, en totalité ou en partie, une fois qu’il aura rendu les clés et fait l’état des lieux de sortie. Cependant, récupérer sa caution prend parfois du temps et s’entoure de polémiques. Quels faits peuvent entraver la récupération d’une caution ? Comment faire pour se faire restituer votre caution après le déménagement ? Peut-on récupérer sa caution si le propriétaire vous expulse? Ces questions seront abordées dans cet article.
A quoi sert une caution d’appartement en Suisse?
Le paiement d’une caution au moment de l’emménagement s’inscrit dans le cadre d’une mesure préventive dans le cas où les locataires modifient l’état des lieux ; ce qui conduira le propriétaire ou la régie chargée de la gestion du logement à faire des travaux de réparation à la fin du contrat de bail. Si l’on se réfère aux textes de loi, cette caution doit être mise sur un compte bancaire bloqué au nom du propriétaire et du locataire. Les banques comme UBS ou Crédit Suisse proposent ce type de comptes bloqués. Le capital versé ne peut être débloqué que lorsque le locataire quitte le logement en question. Il y a aussi ceux qui contournent le recours à la banque et versent la caution en espèce directement chez le propriétaire. Dans ce cas, un acte sous seing privé doit être rédigé en guise d’accord valable juridiquement entre les deux parties. Cette façon de faire n’est pas forcément conseillée car si le propriétaire a des problèmes financiers il pourrait ne pas vous rendre votre caution.
Enfin le dernier système de caution qui existe en Suisse est la Caution de Garantie de Loyer proposé par des entreprises garants comme Swisscaution ou Go Caution. Il s’agit là d’un système d’assurance. Le garant va garantir au propriétaire le paiement des réparations dans la limite des 3 mois de loyers et va encaisser tous les ans une prime auprès du locataire pour être son garant. Cette prime dépendra du montant total de la garantie que le garant doit garantir. Ce système a plusieurs avantages puisqu’il permet au locataire de ne pas bloquer 3 mois de loyer sur une longue période ( en Suisse ca fait beaucoup d’argent ) et ce garant a de bons avocats en cas de litiges avec le propriétaire il pourra défendre le locataire.
Comment être sûr de la restitution de la garantie de loyer ?
Quand le locataire décide de quitter le logement, le propriétaire évalue l’état des lieux et réalise des travaux de réparation si nécessaire. Généralement, le propriétaire attend encore 15 jours, le temps de faire apparaître les éventuels dégâts qui n’ont pas été évidents au moment de l’évaluation de l’état du logement, car tout doit être soigneusement vérifié après le départ du locataire. À la fin des travaux, le propriétaire doit porter à la connaissance de l’ancien locataire une facture mentionnant toute action et tout achat lié à la rénovation des lieux.
Au départ du locataire, le bailleur peut conserver intégralement ou partiellement la caution, sous condition de justification. La restitution du dépôt de garantie peut être source de désaccord entre les parties. En cas de litige, le locataire dispose de plusieurs voies de recours pour récupérer sa caution auprès du propriétaire dont la protection juridique ou ASLOCA.
Combien de temps après le déménagement peut-on espérer récupérer sa caution ?
En principe, la caution, ou du moins ce qu’il en reste, doit être remise au locataire au bout d’un mois suivant le déménagement. En effet, il s’agit d’un laps de temps amplement suffisant pour évaluer les dégâts et entamer les travaux nécessaires. Cependant, les témoignages sur les blogs et forums avancent que cela peut prendre entre 2 et 3 mois après le déménagement ; cela dépasse même le seuil de 12 mois pour certains. Dans ce cas, il faudra envisager des démarches visant à récupérer le capital. La loi suisse veut que le propriétaire et le locataire débloquent ensemble le compte sur lequel la caution a été versée au moment où le coût des travaux et de main-d’œuvre est établi. Après déduction des dépenses, le reste de l’argent sera remis au locataire. Dans le cas où l’attente est trop longue, la démarche la plus simple consiste à contacter la banque qui informera le propriétaire directement pour vous permettre de régler la question.
Ce qui facilite la restitution de la garantie de loyer
Pour faciliter la récupération de la caution de l’appartement, l’état des lieux d’entrée doit être clair, précis et détaillé. Vous devez en conserver un exemplaire jusqu’à la fin du bail. A la restitution des clés, comparé à l’état des lieux sortant, il doit permettre de distinguer ce qui relève de l’usure normale du logement et de ses équipements. Il détermine également les responsabilités de chaque partie en cas de détérioration.
Le logement doit être correctement entretenu pour récupérer caution appartement (nettoyage et réparations locatives réalisées).
Avant l’état des lieux de sortie, il vous faut prévoir un grand nettoyage du logement (moquette shampouinée, cuisine lessivée, vitres lavées, sanitaires nettoyés permettant l’écoulement des eaux).
Le préavis de départ doit être respecté. Vous devez l’envoyer au bailleur, avant la date limite, en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez en profiter pour lui rappeler le délai légal de restitution de la caution et la somme qu’il doit vous verser. Le bailleur peut conserver la caution si votre départ n’est pas justifié.
Il est préférable que vous soyez présent lors de l’état des lieux de sortie. Ainsi, vous pouvez émettre des observations en marge du document si vous désapprouvez ce qui vous est éventuellement reproché.
L’état des lieux sortant mentionne les éventuelles retenues prévues sur le dépôt de garantie (provisions pour charge, frais de réparation), aussi est-il recommandé que vous en conserviez un exemplaire.
Enfin pour récupérer caution appartement, il vous faut communiquer au propriétaire, soit un RIB, soit votre adresse pour recevoir, soit par virement, soit par chèque le montant de votre caution.
Dans quels cas le propriétaire a-t-il le droit de ne pas restituer la garantie de loyer?
Pour rappel, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté . La vétusté se définit comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.
Du coup, un propriétaire a le droit de retenir des frais sur votre caution d’appartement si votre enfant a colorié les murs car vous en êtes responsables. En revanche, il ne peut pas vous demander des frais si les murs ont jauni par l’usage du temps.
Comment fermer son compte de garantie de loyer suisse ?
Vous devez demander à votre banque les documents en PDF de fermeture d’un compte de garantie de loyer. Une fois tous les documents reçus et complétés, la fermeture du compte est réalisée sous 5 à 10 jours calendaires.
Attention tout de fois: Toutes les signatures doivent être systématiquement manuscrites, vous devez inscrire correctement le Numéro de compte/IBAN, nom de la banque, nom du titulaire de compte
En cas de décès, vous devez ajouter à votre demande la copie du livret de famille ou copie du certificat d’hérédité de la personne décédée, la copie d’une preuve d’identité valable (passeport, carte d’identité ou permis de conduire) de chaque héritier, la signature de chaque héritier sur la demande de résiliation de caution.
Vous pouvez procéder à la fermeture du compte épargne de garantie de loyer en vous servant du formulaire ci-dessous et ainsi demander le remboursement de la garantie loyer, dont le montant (intérêts inclus) vous sera ensuite transféré sur le compte bancaire indiqué. Veuillez tenir compte des remarques importantes sur la résiliation.
Dans de nombreux cas, elle sera prise en charge par votre gérant de manière automatique et vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit.
