Catégorie Droit de Bail Oui. L’art. 257e du Code suisse des Obligations (CO) prévoit la possibilité de convenir d’une garantie de loyer – appelée aussi garantie de location ou caution de loyer. La garantie peut être demandée si l’objet du contrat de location est une habitation, une sous-location ou un local à

Catégorie Droit de Bail Pas plus tard qu’en 2022, l’Office fédéral de la santé publique suisse (OFSP) a déclaré qu’un appartement sur 4 possède des problèmes d’humidité ; un fait qui favorise l’apparition de moisissure, cela pouvant avoir un impact sur des problèmes d’électricité. Dès lors la question se pose sur la responsabilité

Catégorie Droit de Bail QUAND ET COMMENT RÉCUPÉRER LA CAUTION D’APPARTEMENT OU D’UNE MAISON ? À la location d’un nouveau logement, le propriétaire exige le versement d’une caution qui ne peut excéder la valeur de 3 mois de loyer en Suisse. En principe, cette somme couvrira les éventuels dégâts causés

Droit de Bail en Suisse LE BAILLEUR PEUT-IL AUGMENTER LE LOYER QUAND IL Y A UN NOUVEAU LOCATAIRE ? Lors d’une reprise de bail, bon nombre de bailleurs se laissent tenter par une augmentation de loyer en Suisse. Cependant, une telle augmentation de loyer n’est légale que sous certaines conditions

Catégorie Droit de Bail QUITTER UNE COLOCATION EN SUISSE? QUELLES RÈGLES RESPECTER? Dans un pays où le loyer atteint des sommets inimaginables et où la demande de logement est très importante, la colocation ou la sous location reste une solution judicieuse pour les personnes qui cherchent un logement rapidement. C’est souvent le

Catégorie Droit de Bail COMMENT SAVOIR SI VOUS SEREZ SOLVABLES AUX YEUX DE VOTRE PROPRIÉTAIRE? Les régions articulées autour du lac Léman, comme Lausanne et les grandes villes à forte potentialité économique, comme Zurich, voient leur univers immobilier prendre un essor remarquable. Si la situation est fort plaisante pour les

Catégorie Droit de Bail Même si l’univers locatif est régi par des articles du Code des Obligations suisse, les lois veulent que l’on respecte toujours la volonté des contractants. Aussi, ces dispositions résumées sur une fiche rédigée par le Guide Social Romand disponible sur leur site n’entrent en vigueur que

Catégorie Droit de Bail Dans quel cas le propriétaire peut-il exercer son droit de renvoyer un locataire de son appartement ? Le contrat de location se soumet à une législation très précise, notamment en matière des motifs qui peuvent justifier une résiliation, que ce soit de la part du propriétaire,