LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE SUISSE
Pour définir, le NIF ou le Numéro d’Identification Fiscal sert à utiliser pour identifier les contribuables ,faciliter ainsi que l’administration des affaires fiscales intérieures. Cette carte est utilisée par la plupart des Etats membres de l’Union Européenne.
Le numéro fiscal figure sur les documents suivants :
- La déclaration pré-remplie d’impôt sur le revenu,
- L’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu,
- La taxe d’habitation,
- La taxe foncière
QUI A BESOIN D’UN NIF ?
Si vous n’avez pas de numéro d’identification fiscale ou de preuve d’adresse, vous ne pourrez peut-être pas ouvrir un compte bancaire Suisse. Voici une liste de ceux qui peuvent avoir le NIF:
- Toute personne souhaitant déposer une déclaration de revenus.
- Toute personne souhaitant ouvrir un compte en banque.
- Les étudiants souhaitant travailler pendant leurs études.
- Toute personne souhaitant travailler en Suisse.
En gros, toute personne s’inscrivant en Suisse obtiendra un numéro d’identification fiscale.
Quelles sont les procédures et les lieux de délivrance du NIF en Suisse?
Pour obtenir votre NIF, vous devez soumettre une déclaration d’existence et un formulaire de demande tamponné au centre fiscal pour demander l’enregistrement, ou le soumettre à l’Agence de promotion des investissements (API) et joindre les documents suivants à cette demande:
- Une copie du contrat de bail ou une attestation de domiciliation
- Une copie d’extrait d’acte de naissance
- Une copie du registre d’immatriculation du tribunal de commerce
- Une copie de la carte d’identification Nationale
- Une copie du statut de l’entreprise
Cette déclaration doit comprendre: l’adresse de votre entreprise, et son numéro de téléphone, la date de démarrage de vos activités et l’objet de votre entreprise et le nom du gérant. Toute sorte d’entreprise peut faire cette déclaration.
Comment obtenir un NIF en Suisse ?
L’usager se présente au secrétariat du chef de Centre des impôts de sa commune ou du Cercle.
- L’usager se rend ensuite à la section gestion où il est inscrit sur un fichier, et où il lui est créé un dossier.
- L’usager reçoit une carte de couleur rose à la section recensement.
- Le secrétaire enregistre les documents (le nombre de documents a été fourni à l’utilisateur), puis les transmet au responsable du centre, qui les transmettra au responsable du service de recensement après inspection. La Section du recensement visite les locaux à travers ses unités et vérifie les éléments fiscaux, sur cette base, le numéro fiscal est déterminé et signé par le responsable du centre.
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