Dans quel cas le propriétaire peut-il exercer son droit de renvoyer un locataire de son appartement ?
Le contrat de location se soumet à une législation très précise, notamment en matière des motifs qui peuvent justifier une résiliation, que ce soit de la part du propriétaire, locataire ou du colocataire. Ainsi, un renvoi immédiat ou avec préavis d’un appartement répond obligatoirement à des cas de figure bien précis.
Le système de préavis
En principe, avant le déménagement d’un locataire dans un appartement, un contrat de location doit faire mention au minimum d’une durée de location, du loyer, de la répartition des charges et des responsabilités entre le locataire et le propriétaire, des règles d’usage du logement ainsi que d’une durée de période de préavis .
Concernant ce dernier point, il reste toujours valable, peu importe la partie qui souhaite résilier le contrat. Selon les termes juridiques, la durée de préavis doit être de 3 mois minimum pour une habitation et 6 mois pour un local commercial, sauf volonté expresse des contractants. Toutefois, pour qu’il puisse être valable, le préavis doit s’accompagner d’une lettre recommandée portée à l’intention du locataire ou du propriétaire. Le préavis est valable pour les deux , il doit prévenir au moins 3 mois avant.
Dans quel cas le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de location ?
Si le locataire n’a pas besoin de se justifier pour résilier un contrat de bail, il doit juste se conformer au système de préavis, le propriétaire, quant à lui, doit obligatoirement avoir un motif valable aux yeux de la loi.
Un appartement insalubre avec des traces de moisissure peut être une raison. Tout d’abord, la résiliation est justifiée dans le cas d’un arriéré de paiement du loyer ou des charges supplémentaires stipulés dans le contrat de location. Toutefois, le propriétaire doit notifier par écrit le retard du paiement et mentionner l’éventuel congé dans le cas de non-solvabilité. Après la réception de cette notification, la résiliation acquiert un effet immédiat si aucun paiement ne survient dans les 10 jours qui suivent. De même, un changement constaté au niveau du revenu financier du locataire qui remet en cause sa solvabilité à payer le loyer est une raison valable pour une interruption du bail.
En outre, une négligence constatée et prouvée du maintien de l’état des lieux de la part du locataire peut également justifier le renvoi d’un appartement ou maison. Enfin, un changement de propriétaire conduit vers un arrêt du contrat si le nouvel acquéreur manifeste un besoin urgent d’utiliser le bien en location.
Que faire si le propriétaire exige la libération du logement ?
Si le motif évoqué dans la résiliation du contrat de bail est d’ordre financier, il est possible de s’entretenir avec le propriétaire pour trouver une entente sur le paiement. Certaines personnes témoignent qu’un paiement par tranches reste envisageable dans ce cas-là. Bien sûr, cela doit s’accompagner d’un engagement en bonne et due forme, mais le propriétaire est en droit de refuser l’accord. Pour les autres motifs dans lesquels la bonne foi du locataire n’est pas remise en cause, celui-ci peut demander une prolongation du préavis en invoquant des raisons bien fondées. Cependant, si la résiliation ne suit pas les règles, le locataire peut dénoncer un abus et intenter des actions judiciaires contre le propriétaire.
