Même si l’univers locatif est régi par des articles du Code des Obligations suisse, les lois veulent que l’on respecte toujours la volonté des contractants. Aussi, ces dispositions résumées sur une fiche rédigée par le Guide Social Romand disponible sur leur site n’entrent en vigueur que si un cas précis n’est pas abordé dans le contrat de bail. Qu’en est-il des frais de réparation quand le locataire déménage ? Par exemple, si le locataire est obligé de quitter l’appartement par son propriétaire qu’en est-il des frais de réparation ?
Quels types de remise en état doivent être payés par le locataire ?
Le premier alinéa de l’article 256 du Code des Obligations stipule que le bailleur est tenu, à la demande du locataire ou selon les termes du contrat, de dresser une liste des défauts constatés au moment où le locataire emménage. Cette liste doit être signée et approuvée par les 2 parties. À la fin ou à la rupture du bail, propriétaire et locataire doivent refaire ensemble un état des lieux qui sera comparé à celui rédigé au début du contrat.
Si des dommages qui n’ont pas été notés dans le document sont constatés par le locataire, il est tenu d’en informer aussitôt le propriétaire. Ces états des lieux serviront de balise pour indiquer les travaux de réparation qui doivent être imputés au locataire. Toutefois, certains dommages classés comme « usure normale » restent à la charge du propriétaire ; l’ASLOCA les a réunis dans une liste disponible sur leur site.
Ce que couvre la caution versée au début du bail
À la signature du bail, les locataires sont tenus de payer l’équivalent de 3 mois de loyer en guise de caution. En principe, ce capital doit être versé sur un compte bancaire au nom des deux parties et ne doit être débloqué qu’à la fin du contrat. La caution est une sorte de garantie qui couvrira les frais de réparation au moment où le locataire quitte le logement. Généralement, les propriétaires refont systématiquement la peinture dès que le locataire sort de l’appartement. Il va de soi que les frais liés à cette tâche seront imputés à la caution si la peinture est due à une dégradation du locataire. Il en est de même pour tous les dégâts constatés dans l’état des lieux et cela doit être réglé avant que le locataire signe l’état des lieux de sortie.
Sous quel délai le propriétaire peut demander à l’ancien propriétaire de payer pour des travaux ?
Sur englishforum.ch, on constate plusieurs plaintes de locataires victimes de la mauvaise foi des propriétaires qui demandent le paiement d’un frais exorbitant pour des dommages non mentionnés dans l’état des lieux. En effet, il s’agit d’un cas qui peut se présenter, mais il doit être déclaré dans les plus brefs délais : au plus 8 jours après la remise des clés. Sur le site de l’ASSPROP (Association des propriétaires), un article aborde que tous les dégâts doivent être mentionnés dans les 2 à 3 jours suivant la remise des clés. Si la caution n’a pas encore été remise au moment où les problèmes surviennent ou s’il y a litiges, il faudra saisir l’autorité de conciliation locale selon l’article 113 du Code de Procédure Civile avant de recourir au Tribunal des baux.
