QUELS DOCUMENTS FOURNIR À LA DOUANE FRANÇAISE POUR FAIRE UN DÉMÉNAGEMENT EN SUISSE ?
Le but des douanes est de réguler la circulation des marchandises afin de promouvoir le commerce international pour répondre aux besoins du marché en évolution. Aujourd’hui, les services de l’Administration générale des douanes et de l’Administration générale des douanes indirectes ont principalement trois missions principales:
- Mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux
- Mission économique
- Mission fiscale
Le rôle de la douane est de protéger le territoire et ses citoyens du trafic de substances interdites et dangereuses (telles que drogues, tabac, armes ou toutes substances allant à l’encontre du patrimoine culturel du territoire); les douanes françaises doivent favoriser les déménagement internationaux et être responsable de la protection du territoire et de sa sécurité des habitants et de l’accompagnement des entreprises françaises et de leur compétitivité.
Comment fonctionne la douane France Suisse ?
Si des marchandises sont exportées ou importées ou en cas de déménagement de Lausanne par exemple vers un pays qui n’est pas à l’Union Européenne,celui-ci doit faire une déclaration en douane en figurant l’origine, l’espèce tarifaire et sa nature.Votre marchandise doit être justifiée ,vous n’aurez aucune déclaration à faire en douane:
- Vous transportez une marchandise sans but commercial.
- Vous êtes un particulier et exportez ou importez des biens personnels.
Comment déclarer à la douane France – Suisse?
Lorsque vous exportez ou importez des marchandises,il faudrait que celui-ci soit en règle pour ne pas avoir des problèmes. Lorsque vous déclarez une marchandise en douane,veillez à ce que vous ayez :
- La facture commerciale
- La « liste de colisage » c’est-à-dire le détail des marchandises par colis.
- Les documents de transport
- Les licences d’importation, certificats d’origine, certificats sanitaires ou phytosanitaires…Renseignez vous sur les spécificités de votre marchandise.
Pour les voyageurs, les destinataires privés sont autorisés à faire une déclaration verbale. Si vous choisissez la déclaration par écrit ou par procédés informatiques de traitement des données, cette déclaration doit être déposée auprès du bureau de douane où les marchandises ont été présentées.
C’est quoi une procédure de dédouanement France – Suisse?
Le dédouanement est une procédure qui comprend la déclaration de l’importation et de l’exportation de marchandises aux douanes françaises. Le dédouanement désigne:
- La procédure à laquelle les marchandises doivent se soumettre pour entrer ou sortir du territoire français en toute légalité.
Cette procédure consiste à effectuer certaines formalités et, entre autres, à déclarer la nature des marchandises exportées / importées, leur valeur et l’identité de l’expéditeur et du destinataire des marchandises. En théorie, le processus de dédouanement implique des exportations vers des pays en dehors de l’UE et des importations en provenance de pays tiers (c’est-à-dire en dehors de l’UE).
Comment se passe un dédouanement de France en Suisse ?
En France, il existe deux types de procédures de dédouanement qui affectent les marchandises aux procédures douanières, qui sont celles qui tiennent le mieux compte de leur destination.
- La procédure de dédouanement de droit commun
- La procédure de dédouanement à domicile
La procédure de dédouanement de droit commun est utilisée pour présenter les marchandises à l’Administration générale des douanes, qui doit également être présentée sous la forme non matérielle de la déclaration en douane établie. En fait, la déclaration a été faite à partir d’un seul document de gestion via le processus à distance Delta C. Les procédures de dédouanement à domicile comprennent des procédures de dédouanement simplifiées, qui sont effectuées dans les locaux de l’entreprise sans passer par la douane, ce qui facilite l’importation et l’exportation de marchandises sans interférence.
Comment dédouaner une voiture française en Suisse ?
L’importation de votre véhicule répond à des règles douanières très précises. Si vous décidez d’importer votre voiture que vous avez acheté en France, pour la Suisse, sachez que vous devez :
- Faire une demande d’immatriculation au service des automobiles de votre canton. Il vous sera alors fixé un rendez-vous pour une expertise (contrôle technique)
- Assurer votre véhicule auprès d’une assurance en Suisse
- Effectuer les formalités de dédouanement (en Suisse et en France ou dans votre pays d’origine de l’Union européenne).
Nous vous recommandons d’appeler les douanes à l’avance pour les informer de votre arrivée. À la fin de cette procédure, vous obtiendrez un document officiel prouvant le dédouanement. De même aussi dans le cas d’un déménagement, vous devez organiser votre déménagement à l’avance si vous prévoyez de déménager avec votre voiture française.
Quelle valeur déclarer en douane France – Suisse?
Si vous exportez vos véhicule professionnel,des marchandises ou des animaux de compagnie,les règles sont différentes.Voici les différentes démarches à effectuer aux services des douanes:
1-Pour les véhicules:
- Le véhicule doit être immatriculé avec des plaques Suisse ou France
- Présenter une copie de votre contrat de travail.
Vous devez avoir des plaques suisse ou française et appartenir à votre employeur ou être en acquisition leasing par ce dernier.S’il s’agit d’un véhicule à usage commercial : vous pouvez l’utiliser pour effectuer le trajet aller-retour Si vous utilisez un véhicule commerciale, celle ci peut effectuer un trajet aller-retour du lieu de votre résidence à celui de votre travail en Suisse ou France.
2-Pour les matériels bureautique:
Ce matériel bureautique, utilisé à la fois à des fins professionnelles et privées et appartenant à votre employeur, englobe l’ordinateur portable, les moyens de communication mobiles .En cas de contrôle.
- Vous devez fournir une copie de la facture d’achat
- Facture de location du matériel comportant
- Sa marque et son numéro de série sont établis au nom de votre employeur.
3-Pour les outils professionnels à la main (outil de nettoyage, de menuiserie, outil à usage manuelle)
En cas de contrôle
- Ayez un inventaire établi sur papier à en-tête de la société qui vous emploie.
Dans cette liste, vous devez mentionner la date et signée par votre employeur, comporte l’engagement de votre part de ne pas utiliser en France ou en Suisse le matériel importé temporairement, ni de le céder, louer ou prêter.
