Oui. L’art. 257e du Code suisse des Obligations (CO) prévoit la possibilité de convenir d’une garantie de loyer – appelée aussi garantie de location ou caution de loyer. La garantie peut être demandée si l’objet du contrat de location est une habitation, une sous-location ou un local à usage commercial (par exemple des bureaux ou des entrepôts).
Que prévoit la loi en Suisse sur la Garantie de loyer ?
Le Code des Obligations confère au propriétaire d’un bien immobilier mis en location le droit d’exiger un dépôt de garantie dont le montant équivaut au maximum à 3 mois de loyer. Dans d’autres pays, cette caution est remise au propriétaire ou à la gérance du bien loué. Cependant, dans la Confédération suisse, cette somme est placée sur un compte bancaire au nom du locataire selon la loi. À la signature du contrat de bail, le locataire est tenu de fournir le document d’ouverture du compte et de versement du montant demandé. Ce compte ne pourra être débloqué qu’à la fin du contrat de bail. Le coût et les frais des travaux de rénovation à entreprendre seront déduits de cette somme et le reste sera remis au locataire. Attention de bien déménager aussi votre contrat d’électricité sinon ces sommes peuvent être déduites de la caution.
L’assurance dépôt de garantie ( swiss caution, Go caution) : des avantages et des inconvénients.
Avant de foncer tête baissée dans un contrat d’assurance dépôt de garantie, il faudra bien peser les pour et les contre.
Avantages et inconvénients du dépot de garantie déposé dans une banque.
Cet argent bloqué vous donne droit à des intérêts qui vont se cumuler au fils des ans. Tous les propriétaires accepteront ce type de garantie de loyer car le code des obligations vous protège. Pas de surprise aussi à la fin de votre bail au moment du déménagement. La plupart des locataires oublient même ce dépôt de garantie et sont agréablement surpris de le retrouver. L’inconvénient et que vous bloquez l’argent et que vous pourriez en avoir un autre usage comme pour la réalisation de projets ou d’investissemets. De plus contrairement aux assurances de dépôt de garantie vous ne profiterez pas de leur batterie d’avocats pour vous défendre si le propriétaire abuse sur le montant des réparations et ne veut pas vous rendre la caution par exemple.
Si l’assurance de garantie de loyer (type Swiss caution) vous intéresse il est intéressant de comparer les assureurs sur un site spécialisé. Presque tous les assureurs proposent ce type de service et celui d’ Helvetia est même meilleur que le leader du marché.
Quel système pour votre caution suisse de loyer
En versant la caution sur un compte bancaire, on bloque une somme importante ne générant que peu de bénéfices. C’est la raison pour laquelle les agences comme Suisse Caution Loyer proposent une alternative à ce procédé. En effet, au lieu de verser l’équivalent de 3 mois de loyer sur un compte bancaire, le locataire devra payer annuellement une redevance d’assurance. De son côté, le propriétaire aura en main un document attestant le fait qu’une compagnie se porte garante du locataire. À l’heure actuelle, d’autres assureurs se sont joints à cette pratique, tout comme la Poste qui collabore avec Suisse Caution Loyer, une entreprise ayant obtenu l’aval de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou le FINMA.
Cependant, il convient de noter que tous les propriétaires et les gérances possèdent le droit de refuser le recours à une Suisse Caution Loyer. Par conséquent, il faudra obtenir l’accord de ces derniers avant de contracter ce type d’assurance.
Comment fonctionne les système de caution de loyer en Suisse?
La garantie de loyer suisse apporte à votre bailleur ou agence immobilière la même sûreté et valeur qu’un dépôt bancaire avec une meilleure qualité et rapidité de service.
Il n’est pas toujours facile de fournir garantie de loyer suisse réclamée et dont le montant représente plusieurs mois de loyer. Peut-être que la garantie de loyer suisse de votre ancien appartement est toujours bloquée ou que vous voulez simplement utiliser cette somme à d’autres fins. Profitez alors de l’assurance de loyer sans dépôt bancaire.
Les avantages et sécurité dans la garantie de loyer suisse
Pour le bailleur ou l’agence immobilière, garantie de loyer suisse offre la même valeur et sécurité qu’un dépôt bancaire avec en plus de nombreux avantages:
- Le bailleur peut louer plus rapidement et facilement ses objets immobiliers.
- Émission du certificat de garantie de loyer immédiate
- Grâce à la prime forfaitaire d’inscription, l’agence immobilière peut facilement demander au locataire 3 mois de garantie de loyer pour un bail d’habitation.
- Confirmé immédiatement au bailleur l’acceptation de la demande du locataire.
- La couverture de garantie de loyer suisse est assurée même en cas de non paiement de la prime annuelle due par le locataire.
- La libération de la garantie de loyer suisse en cas de litige est simple et rapide. Par exemple, un commandement de payer non frappé d’opposition suffit au bailleur pour obtenir le versement de la garantie.
- Contrairement à un dépôt bancaire, la garantie de loyer suisse n’est pas saisissable en cas de faillite du locataire.
- Aucun dépôt d’argent à effectuer.
- Le locataire dispose librement de son argent pour financer d’autres projets.
